Amendement n° 63 · Article 3
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑4, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois.
Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitution.