Amendement n° 19 · Article 2
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 4° du II de l’article 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.