Amendement n° 9 · Article 6
De Corinne Vignon (Ensemble pour la République) · déposé le 28/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Signataires
- Mme Vignon et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr