Amendement n° 2465 · Article 19 bis
De Patricia Maussion (Les Démocrates) · déposé le 29/05/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 2268
- Signataires
- Mme Maussion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« 8 à 11 »
les mots :
« 8 et 9 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission.
La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.