Amendement n° 2458 · Article 21
Gouvernement · déposé le 29/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 1449 (Rect)
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr