Amendement n° 2457 · Article 21
De Sandra Marsaud (Ensemble pour la République) · déposé le 29/05/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 1449 (Rect)
- Signataires
- Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr