Amendement n° 2431 · Article 11
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 27/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 1622 (Rect)
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques »,
les mots :
« voisinage agricole ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie l'intitulé de la section créée par la réécriture de l'article 11 afin de substituer à la dénomination « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l'application de produits phytopharmaceutiques » celle de « servitude de voisinage agricole ». Cette modification traduit plus fidèlement l'esprit du dispositif : il ne s'agit pas de stigmatiser une pratique agricole légale, mais d'organiser une coexistence apaisée entre activités agricoles et zones habitées, en rééquilibrant la charge réglementaire au profit des exploitants.