Amendement n° 2382 · Article 8
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 21/05/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 2058
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette exonération bénéfice d'office aux personnes publiques responsables de la production d'eau lorsque la qualité de l'eau brute est dégradée du fait d'une pollution par des substances per- et polyfluoroalkylées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes qui subissent une contamination de l'eau par les PFAS.