Amendement n° 2361 (Rect) · Article 8
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 21/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 2058
- Signataires
- Mme Dupont et Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les captages sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement ne sont pas éligibles à cette exonération. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure explicitement du bénéfice de l’exonération les captages déjà identifiés comme sensibles au sens du code de l’environnement.
Dans la mesure où ces captages présentent une vulnérabilité particulière au regard de la qualité de la ressource en eau, il apparaît cohérent qu’ils demeurent pleinement intégrés aux dispositifs de prévention et de préservation prévus par le présent article. À défaut, des captages sensibles pourraient être exonérés alors même qu’ils nécessitent une vigilance renforcée à la base.
Cette précision permet ainsi de mieux cibler les efforts de protection sur les situations les plus sensibles, tout en renforçant la cohérence et la lisibilité du dispositif.