Amendement n° 2355 · Article 7
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 20/05/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 2273
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve et Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Sous-amender l’amendement 2773 comme suit :
Après les mots « au cas par cas » supprimer les mots « après avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe, »
Exposé sommaire