Amendement n° 2346 · Article 8
De Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) · déposé le 20/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 2058
- Signataires
- Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut délimiter »,
les mots :
« est tenu de délimiter »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 20.
Exposé sommaire
Le texte du gouvernement ne prévoit l'obligation pour le préfet d'arrêter l'AAC qu'à partir du second seuil de vulnérabilité. En deçà, il ne dispose que d'une faculté. Ce sous-amendement étend cette obligation de substitution au premier seuil : en cas de carence de la collectivité à l'issue du délai imparti, le préfet est tenu d'arrêter l'AAC. Il s'agit de garantir qu'aucun captage non exonéré ne demeure sans délimitation faute de volonté locale, sans attendre que la situation se soit suffisamment dégradée pour atteindre le niveau prioritaire.