Amendement n° 2312 · Article 11
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 20/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 1622 (Rect)
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr