Amendement n° 2266 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Potier et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr