Amendement n° 2235 · Article 11
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« La servitude ne peut pas être instituée sur des parcelles agricoles.
« Elle ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation.
« Sauf disposition contraire, la charge de l’entretien de la servitude revient à l’aménageur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur la responsabilité de l'entretien de l'aménageur.
S'inscrivant dans la continuité des discussions intervenues en commission, cet amendement précise que la charge et la responsabilité de l'entretien de la servitude de voisinage agricole reviennent à l'aménageur.
L'entretien de la servitude revêt des enjeux particuliers aux abords de parcelles agricoles, notamment pour les vignobles, afin d'éviter le développement de friches où de zones propices à la propagation d'insectes nuisibles aux cultures voisines.