Amendement n° 2159 · Article 11
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine notamment les zones non résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risques sanitaires induits par la brièveté de leur fréquentation, peuvent être exemptées des obligations prévues au présent III. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la faiblesse des risques pour la santé des personnes qui traversent un parking jouxtant une exploitation agricole, ou d’autres lieux peu fréquentés, il est proposé de revoir la réglementation des ZNT pour y soustraire ces zones, selon les critères définis par décret en Conseil d'État. L’amendement reprend ici une disposition adoptée par le Sénat à l’occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.