Amendement n° 2138 · Article 5
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 15/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Fayssat et M. Michelet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot
« deux »
le mot
« trois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise rallonger la durée de l'autorisation provisoire des prélèvements lors d'une annulation de l'autorisation unique pluriannuelle (AUP).
Le dispositif actuel prévoit une autorisation provisoire limitée à deux ans, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Toutefois, dans les faits, les délais d’instruction se sont considérablement allongés.
La multiplication des procédures administratives ainsi que les recours contentieux systématiques engagés par certaines associations conduisent désormais à des délais d’obtention d’une nouvelle AUP qui dépassent fréquemment cette durée de deux ans.
Cette situation crée une forte insécurité juridique pour les exploitants agricoles et les organismes de gestion concernés, alors même que l’accès à la ressource en eau constitue un enjeu essentiel pour la pérennité de nombreuses exploitations.
En allongeant la durée de l’autorisation provisoire, le présent amendement permet de garantir une continuité administrative plus réaliste et adaptée aux délais actuels d’instruction, tout en évitant la multiplication de régimes dérogatoires ou d’autorisations provisoires successives.
Cosignataires (4)
Alexandre Allegret-Pilot, Bernard Chaix, Olivier Fayssat, Maxime Michelet