Amendement n° 2123 · Article 11
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Pantel et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut instituer »
le mot :
« institue ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
La rédaction actuelle prévoit que l’autorité administrative compétente « peut instituer » une servitude sur les terrains contigus. Cette simple faculté risque d’aboutir à une mise en œuvre hétérogène selon les territoires, alors même que l’objectif affiché est de garantir la protection des personnes. En substituant « institue » à « peut instituer », l’amendement rend le dispositif opérationnel et effectivement mobilisable pour prévenir l’exposition aux risques liés à l’utilisation de ces produits.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec Chambres d’agriculture France.