Amendement n° 2106 · Article 4
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2030 »,
les mots :
« À compter du 1er janvier 2030 au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.