Amendement n° 2098 · Article 4
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Dive et M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« II bis du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.