Amendement n° 2078 · Article 9
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« collective »,
insérer les mots :
« prévues par l’étude préalable agricole mentionnée à l’article L. 112‑1‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique travaillé avec UNICEM Grand Est.