Amendement n° 2077 · Article 4
De Agnès Pannier-Runacher (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Pannier-Runacher, M. Midy, Mme Violland, Mme Coggia et Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Nathalie Coggia, Olga Givernet, Paul Midy, Anne-Cécile Violland