Amendement n° 2066 · Article 5 ter
De Agnès Pannier-Runacher (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Pannier-Runacher, Mme Violland et Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis la loi sur l’eau de 1964, confortée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, la gouvernance de l’eau repose sur un équilibre entre les différentes catégories d’acteurs représentées au sein des comités de bassin. Cet équilibre est indispensable à la légitimité et à l’acceptabilité des décisions prises au sein des comités de bassin, dans un contexte de tensions croissantes autour du partage de la ressource en eau et du financement de la politique de l’eau.
Par ailleurs, si la recommandation n°55 du rapport des députés Haury et Descoeurs préconise bien d’« accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau », elle ne prévoit pas une diminution du nombre de sièges attribués aux acteurs économiques. Ces derniers, qu’il s’agisse de l’industrie, de l’agriculture, des producteurs d’hydroélectricité ou des opérateurs de services d’eau et d’assainissement, occupent une place centrale dans la gouvernance des comités de bassin, aux côtés des autres parties prenantes.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver les équilibres de gouvernance indispensables à une gestion concertée et apaisée de l’eau.