Amendement n° 2016 (Rect) · Article 4
De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Minard, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le 3 ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater Ou produits de montagne au sens de l’article 82 du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, lorsque leurs particularités en termes de qualité ou d’externalités environnementales sont attestées par un système de certification au sens du r de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine permet aux produits de montagne de pouvoir être comptabilisés dans les objectifs fixés par la Loi EGalim pour les repas servis en restauration collective.
Cosignataires (33)
Michel Barnier, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Jérôme End, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Emeline Rey-Rinchet, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel