Amendement n° 1907 · Article 27
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Meurin, M. Bentz et M. Blairy
- Source
- assemblee-nationale.fr