Amendement n° 1898 · Article 4 ter
De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
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- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros »
les mots :
« l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, le relèvement à 120 000 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment les régions concernées ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions françaises, de porter sa durée à cinq ans et de relever le seuil de dispense de procédure à 120 000 euros hors taxes.
L’élargissement à toutes les régions permettra de garantir une égalité de traitement entre territoires, d’assurer une meilleure visibilité aux producteurs locaux et de favoriser des circuits d’approvisionnement plus résilients et plus adaptés aux réalités économiques locales.
Le relèvement du seuil à 150 000 euros hors taxes donnera par ailleurs aux acheteurs publics une souplesse accrue pour sécuriser leurs approvisionnements alimentaires, réduire les contraintes administratives et renforcer la part des achats de proximité.
Enfin, une durée de cinq ans apparaît nécessaire afin de disposer d’un recul suffisant pour mesurer de manière fiable les effets du dispositif sur les pratiques d’achat public, la qualité des denrées achetées et l’accès des PME locales à la commande publique.
Cosignataires (46)
Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Jérôme End, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez