Amendement n° 1827 · Article 14
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 15/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/05/2026 | Scrutin n° 6944 | rejeté | 63 pour, 77 contre, 10 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« en principe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.