Amendement n° 1764 · Article 4
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Marion et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr