Amendement n° 1673 · Article 14
De Marie Pochon (Écologiste et Social) · déposé le 15/05/2026
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- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/05/2026 | Scrutin n° 6941 | rejeté | 32 pour, 121 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en principe au niveau national »
les mots :
« à l’échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive « Habitats, Faune, Flore » de l’Union européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.
Exposé sommaire
L’affirmation que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune, Flore” et aux jurisprudences européennes.
L’évaluation de l'état de conservation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguer l’état de conservation dans chacun de ces territoires.