Amendement n° 1652 · Article 4

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales », 

les mots : 

« les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5-1 ».

Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, afin d’inclure à la fois les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mais également les restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales, à savoir, l’ensemble des gestionnaires visés à l'article L. 230-5-1.