Amendement n° 1380 · Article 18 bis
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou sur une parcelle agricole ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.
Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Cosignataires (5)
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac