Amendement n° 1374 · Article 11
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au nombre :
« dix »
le nombre :
« vingt ».
Exposé sommaire
De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres au lieu de 10 mètres.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Cosignataires (5)
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac