Amendement n° 1345 · Article 20
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« échéance en cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, en cas de commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ou de changement de mode de production »
le mot :
« échéance : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° En cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice des missions qui lui sont confiées ;
« 2° En cas de commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;
« 3° Ou en cas de changement de mode de production. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l'alinéa 3.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 2459 · Irrecevable