Amendement n° 1288 · Article 12 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition confiant au préfet la décision d’attribution d’un bien acquis par la SAFER lorsqu’au moins un projet concurrent est porté ou soutenu par une personne publique.

Cette disposition prévoit en effet qu’en cas de concurrence entre un projet porté par un agriculteur et un projet soutenu ou porté par une collectivité territoriale, l’attribution du bien, qu’il ait été acquis à l’amiable ou par exercice du droit de préemption, devrait être soumise à la validation du préfet de département.

Une telle évolution conduirait à fragiliser le rôle des commissaires du Gouvernement et, plus largement, à remettre en cause l’équilibre actuel du dispositif d’intervention des SAFER. Elle affaiblirait leur capacité à arbitrer entre candidats concurrents en fonction des besoins des territoires, tels qu’appréciés dans le cadre des documents de planification et d’orientation (SDREA, PPAS, etc.).

En outre, elle introduirait une forme de primauté des projets portés ou soutenus par les collectivités sur les projets agricoles, au détriment de la logique d’aménagement foncier et de protection des terres agricoles qui fonde l’action des SAFER.

À l’heure actuelle, les candidatures des collectivités sont d’ores et déjà retenues dans 73% des cas, soit un taux de satisfaction largement supérieur à celui de l’ensemble des candidats, de l’ordre de 40%. De plus, des outils existent déjà pour les projets fonciers des collectivités: 50% des communes sont couvertes par une convention de veille foncière avec la Safer, et 4800 conventions opérationnelles sont en cours, pouvant notamment permettre aux collectivités de mener à bien leur politique foncière en évitant la publicité systématique.

Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable de retenir cette modification.