Amendement n° 1268 · Article 27
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ray, Mme Fruchon, M. Jean-Pierre Vigier, M. End, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jérôme End, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Jean-Pierre Vigier