Amendement n° 1239 · Article 19 quater
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un préavis conforme »
les mots :
« du préavis prévu ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel