Amendement n° 1232 · Article 5
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ott et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.