Amendement n° 1216 · Article 13
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ott et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr