Amendement n° 1214 · Article 4
De Sandra Marsaud (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 de l'article 4 imposant qu'à partir de 2028, 100 % des bovines, porcines, ovines et de la voillaille servies dans les restaurants collectifs publics proviennent d'animaux élevés en France.
La restauration collective concédée affiche aujourd'hui un taux d'approvisionnement total en viandes d'origine française, toute catégorie confondue, de l'ordre de 78.31% en 2025 (contre 70.93% en 2024), et de 99.66% en 2025 pour la viande fraiche dont 97.37% pour le bœuf, pour le porc 99,72% et la volaille fraiche 99,31%.
Pour autant, porter ce taux à 100 % d'ici 2028 n'est pas réaliste. Une obligation aussi rigide risque de créer des tensions d'approvisionnement préjudiciables aux filières elles-mêmes, et de faire peser des contraintes opérationnelles et budgétaires excessives sur les gestionnaires de la restauration collective publique.