Amendement n° 1179 · Article 4
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Buffet, Mme Brulebois et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« qui sont à la fois ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 20 par les mots :
« au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union ».
IV. – En conséquence, au début l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Dont l’ »,
par les mots :
« Composés d’un ».
V. – En conséquence, au même alinéa 21, supprimer le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle propose une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant notamment explicitement que les critères 1° et 2° sont cumulatifs, ce qui pourrait n'être pas évident dans la rédaction actuelle.