Amendement n° 1177 · Article 2
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de ’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la constatation du risque »,
les mots :
« du retrait ou du refus de renouvellement de l’approbation de la substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation du médicament vétérinaire ».
Exposé sommaire
Coordination rédactionnelle.
Les termes « et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale » ont été supprimés en commission. Il n’y a donc plus de risque constaté. Le délai de trente jours doit donc courir à compter du fait générateur : le non-renouvellement ou le retrait d’autorisation d’une substance ou d’un médicament.