Amendement n° 1171 · Article 13
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. de Courson, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac