Amendement n° 1129 · Article 13
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ceccoli, Mme Chazé, Mme Fruchon, M. End et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Jérôme End, Alix Fruchon, Nicolas Ray