Amendement n° 1096 · Article 19
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, M. Dive et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Aux termes de l’article 19 du projet de loi, le calendrier de la négociation serait le suivant :
• 4 mois de négociation ;
• 15 jours pour saisir le médiateur ;
• 1 à 2 mois de médiation ;
• 15 jours pour saisir le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ;
• 1 à 2 mois de procédure devant le CRDCA ;
• 4 mois pour conclure le contrat après que le CRDCA a rendu sa décision ;
Au total, la procédure de négociation définie au II bis de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime pourrait prendre jusqu’à 13 mois en y incluant les phases de médiation et de règlement des différends. Il n’est donc pas cohérent de prévoir que le contrat est conclu dans un délai de 6 mois comme le dispose le II ter ajouté en Commission des affaires économiques.
En revanche, au terme de tous ces efforts de négociation, il peut raisonnablement être envisagé que les parties s’entendent plus rapidement qu’en 4 mois après la décision du CRDCA. Le présent amendement propose donc de ramener ce délai à 2 mois. A défaut de conclusion d’un contrat dans ces 2 mois il sera considéré que les parties renoncent à s’entendre, au moins pour la campagne en cours.