Amendement n° 1073 · Article 19 bis
De Richard Ramos (Les Démocrates) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont le gazole non routier ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les trois dernières phrases.
Exposé sommaire
L’introduction de dispositions visant à réviser automatiquement le prix de produits alimentaires au sein de l’article L. 441-3 du code de commerce, qui vise à titre général les conventions écrites conclues à l’issue des négociations commerciales, crée des difficultés de compréhension avec les dispositions de l’article L. 443-8 du même code qui vise spécifiquement les conventions portant sur les produits alimentaires et les produits destinés aux animaux de compagnie.
Tel est l'objet de cet amendement proposé par Pactalim.