Amendement n° 1065 · Article 18 bis
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr