Amendement n° 1055 · Article 11
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« garantir »,
les mots :
« mettre en œuvre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il est plus juste de mettre en œuvre des mesures que de les garantir.