Amendement n° 1054 · Article 11
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut instituer »,
les mots :
« de l’État institue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur la personne compétente pour l'institution des servitudes, à savoir le préfet.
Cet amendement précise, en ajoutant "de l'État", que l'autorité compétente est bien le préfet.
De plus, le présent de l'indicatif "institue" permet d'assurer l'effectivité de la mesure.