Amendement n° 1006 · Article 2

De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/05/2026

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
Dossier: Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Signataires: M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La décision mentionnée au présent alinéa »

les mots :

« Cette décision ».

Rédactionnel.