Amendement n° 954 · Article 11
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Duparay, Mme Chazé, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Fruchon, M. Liégeon, M. Bourgeaux, M. Ray et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« agricoles »,
les mots :
« où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».
Exposé sommaire
L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée.
Cosignataires (12)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Nicolas Ray