Amendement n° 952 · Article 19
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Cordier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Bourgeaux, M. End, Mme Blin, M. Ray, Mme Chazé, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Ceccoli et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jérôme End, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite